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Amendement N° 2065 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Cardon, Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot, Gillé, Mme Briquet, MM. Patrice Joly, Mérillou, Lurel, Mme Préville, MM. Pla, Jomier, Chantrel, Mme Espagnac, M. Kerrouche, Mmes Poumirol, Le Houerou, Martine Filleul, Féret, Blatrix Contat, MM. Stanzione, Jacquin, Raynal, Mme Conway-Mouret.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le rachat de trimestres de stage ou d’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein de réduire la décote applicable à leur pension.
Afin de garantir l’effectivité de ce dispositif, cet amendement propose d’assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès de leurs élèves et étudiants sur les droit qui leur sont ouverts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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