Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2296 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1erseptembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation spéciale pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule (480, 55 € par mois, contre 961, 08 € en métropole).
Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’ASPA, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète (747, 57 € en 2022). Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète (art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre 2018).
Cet amendement augmentera ainsi le plafond de l’ASPA à Mayotte de 150€/mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.