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Amendement N° 2630 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° 1 % pour les salariés et 4, 8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
En effet, alors que les inégalités se creusent, la réforme des retraites proposées par le Gouvernement va contribuer à renforcer ces inégalités. Le prétexte financier mis en avant par le Gouvernement n’est pas crédible : il existe de nombreuses sources de financement qui permettraient de ne pas pénaliser à nouveau les travailleuses et les travailleurs tout en renforçant une solidarité largement mise à mal depuis plusieurs années.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 ter à un additionnel après l'article 2).
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