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Amendement N° 4731 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : 58 116 121 164 244 978 1887 2034 2053 2187 2355 2953 2972 2993 4323 4325 4326 4327 4390 4391 4559 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Gacquerre, M. Janssens, Mmes Létard, Perrot, Billon, M. Verzelen, Mme Dumont, M. Chasseing, Mme Morin-Desailly, M. Paccaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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