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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Violences intrafamiliales
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 16 mars 2023 par : Mmes Rossignol, Harribey, Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de diminuer la portée de la condition cumulative de la violence et du danger pour l’octroi d’une ordonnance de protection.
Cet amendement reprend la disposition adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Cécile Untermaier, votée à l'unanimité, visant à renforcer l’ordonnance de protection. Il n’est plus temps d’attendre qu’un véhicule législatif dédié se présente : plus de 30 femmes sont mortes depuis le début de l’année 2023. Il y a urgence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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