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Amendement N° 38 (Irrecevable)
Violences intrafamiliales
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 16 mars 2023 par : Mmes Rossignol, Harribey, Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit d’augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de 6 mois à un an, renouvelable une fois. Rappelons qu’il s’agit bien d’une durée maximale, que le juge est libre de moduler en fonction des circonstances de l’espèce.
Cet amendement reprend la disposition adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Cécile Untermaier, votée à l'unanimité, visant à renforcer l’ordonnance de protection. Il n’est plus temps d’attendre qu’un véhicule législatif dédié se présente : plus de 30 femmes sont mortes depuis le début de l’année 2023. Il y a urgence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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