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Amendement N° 106 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 40 40 42 42 70 70 99 133 )
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Darnaud, Henri Leroy, Sautarel, Charon, Mme Chauvin, M. Gremillet.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Exposé Sommaire :
Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.
Cet amendement permet que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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