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Amendement N° 113 rectifié (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Bascher, Sautarel, Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, M. Gremillet, Mme Marie Mercier.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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