Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 122 3ème rectif. (Tombe)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Sido, Joyandet, Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Charon, Courtial, Bernard Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, Jacques, Joseph, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Panunzi, Paccaud, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Folliot, Houpert, Belin, Rojouan, Mmes Di Folco, Espagnac.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires hyper-ruraux et permet d’apporter de la souplesse dans l’application du « ZAN » pour les communes hyper-rurales.
En effet, il est nécessaire d'appliquer davantage de différenciation, concernant l’aménagement entre les territoires. Ainsi, cet amendement a pour objet d’exclure du décompte les surfaces qui se situent sur le territoire de telles communes.
L'application de la loi « Climat & Résilience » ne doit pas pénaliser nos communes hyper-rurales et par cet amendement, ces dernières pourraient se développer comme elles le souhaitent.
La liste des communes dans les territoires hyper-ruraux serait fixé par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.