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Amendement N° 124 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz, Tissot, Bourgi, Mmes Harribey, Sylvie Robert, MM. Temal, Jomier, Mme Van Heghe, MM. Vaugrenard, Roger, Jeansannetas.
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional « trames verte et bleue » mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« …° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Néanmoins, cet amendement vise à pallier l’absence de représentants d’organismes ou associations compétentes en gestion et protection des espaces naturels et de santé environnementale. Le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité.
Les personnes mentionnées connaissent les enjeux de biodiversité et de santé environnementale spécifiques aux territoires concernés et pourront apporter un éclairage complémentaire pour que la mise en œuvre du ZAN s’effectue dans le respect de l’objectif de préservation des espaces naturels et de leur biodiversité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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