Amendement N° 225 4ème rectif. (Retiré)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mars 2023 par : M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg, Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Pascal Martin, Levi, Henno, Mme Perrot, M. Hingray, Mmes Espagnac, Billon.

Photo de Bernard Delcros Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Dominique Vérien Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jacques Le Nay Photo de Michel Laugier Photo de Nathalie Goulet Photo de Arnaud de Belenet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Françoise Férat Photo de Patrick Chauvet Photo de Claude Kern Photo de Alain Duffourg Photo de Hervé Maurey Photo de Denise Saint-Pé Photo de Yves Détraigne Photo de Philippe Folliot Photo de Amel Gacquerre Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Michel Canevet Photo de Pascal Martin Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Olivier Henno Photo de Évelyne Perrot Photo de Jean Hingray Photo de Frédérique Espagnac Photo de Annick Billon 

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords de la surface minimale de développement communal garantie de 1 hectare, pour éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire française.

En effet :

- d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs (qui reprendraient une exploitation à la suite d’un départ en retraite par exemple) et/ou d’autoriser la modernisation des exploitations alors même que les entreprises agricoles, socles de l’économie des territoires ruraux, qui ne sont pas délocalisables, doivent répondre aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, à la nécessité d’adapter les exploitations aux enjeux climatiques, à la préservation et la valorisation de leur production, à sa diversification, aux enjeux de souveraineté alimentaire… Ce qui nécessite parfois l’agrandissement de bâtiments existants ou de nouvelles constructions.

- d’autre part les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation ou celle d’un bâtiment agricole.

Enfin il est rappelé que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l'entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans le sens où ce type de constructions et d’installations est autorisé, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du Règlement nation d’urbanisme (RNU), d’une Carte communale ou d’un Plan local d’urbanisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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