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Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Darnaud, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mouiller, Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Savin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret.
Exposé Sommaire :
La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Dès lors, celle-ci pourra faire l’objet d’une multitude d’appréciations qui n’offre pas une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.
Il est souhaitable que la nature de ces projets soit précisée par un décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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