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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Darnaud, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mouiller, Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Six représentants des chambres consulaires régionales.
Exposé Sommaire :
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
Dès lors, il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.
Pour cela, il est souhaitable que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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