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Amendement N° 44 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 72 72 )
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cadec, Paccaud, Burgoa, Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi, Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon, Goy-Chavent, MM. Chatillon, Bouchet, Mmes Belrhiti, Schalck, MM. Daniel Laurent, Brisson, Savary, Mmes Dumas, Joseph, Borchio Fontimp, MM. Levi, Rapin, Mme Noël, M. Belin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir une part réservée au développement territorial qui s’ajouterait à l’enveloppe réservée dans le cadre de la garantie rurale entraverait l’atteinte collective des objectifs de réduction de l’artificialisation.
En effet, ces deux mesures combinées aboutissent à une forme de « pré-fléchage » de l’enveloppe globale disponible de consommation du foncier ou d’artificialisation, qui réduirait de manière significative les possibilités de développement de l’ensemble des territoires, notamment en matière de construction de logements et d’accueil d’activités économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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