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Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 73 210 )
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cadec, Paccaud, Burgoa, Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi, Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon, Goy-Chavent, MM. Chatillon, Bouchet, Mmes Belrhiti, Schalck, MM. Daniel Laurent, Brisson, Savary, Mme Dumas, MM. Levi, Rapin, Mme Noël, M. Belin.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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