Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 84 rectifié (Irrecevable)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Tabarot, Mme Ventalon.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesquelles se situent des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code de tourisme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le classement, en zone tendue, des communes supports de station.
La mise en œuvre du ZAN va accélérer la spéculation immobilière en participant à la raréfaction du parc immobilier en station, où le prix de l’immobilier est déjà très élevé, or la première victime de la spéculation immobilière est l’habitat permanent.
Le maintien de la population permanente est essentiel pour continuer à faire vivre les communes supports de station. Il existe déjà aujourd’hui de nombreux outils pour aider l’accession sociale à la propriété, mais les stations sont bien trop souvent exclues de ces dispositifs. L’une des solutions est de faciliter le classement des communes supports de stations en zones tendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.