Amendement N° 84 rectifié (Irrecevable)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Tabarot, Mme Ventalon.

Photo de Cédric Vial Photo de Jean Bacci Photo de Jérôme Bascher Photo de Nadine Bellurot Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon 
Photo de Alain Chatillon Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Daniel Gremillet Photo de Micheline Jacques 
Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Stéphane Sautarel Photo de Elsa Schalck Photo de Laurent Somon 
Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesquelles se situent des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code de tourisme ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de faciliter le classement, en zone tendue, des communes supports de station.

La mise en œuvre du ZAN va accélérer la spéculation immobilière en participant à la raréfaction du parc immobilier en station, où le prix de l’immobilier est déjà très élevé, or la première victime de la spéculation immobilière est l’habitat permanent.

Le maintien de la population permanente est essentiel pour continuer à faire vivre les communes supports de station. Il existe déjà aujourd’hui de nombreux outils pour aider l’accession sociale à la propriété, mais les stations sont bien trop souvent exclues de ces dispositifs. L’une des solutions est de faciliter le classement des communes supports de stations en zones tendues.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion