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Amendement N° 474 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Le dispositif proposé souffre d'une fragilité juridique.
L'introduction d'une distinction de tarification sur la base de la présentation d'un document au guichet aurait en effet pour conséquence de faire peser sur les agents la responsabilité d'évaluer la fiabilité du document d'identité, donc la régularité du séjour.
Une telle modification présente également un risque constitutionnel, au regard de la jurisprudence exigeante du Conseil constitutionnel sur les contrôles d'identité.
Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de priver toutes les AOM de la possibilité d'octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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