Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 27 27 )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli, Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert, Richer, MM. Lefèvre, Duplomb, Laménie, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot, M. Cadec.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Exposé Sommaire :
La prévention des incendies nécessite la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières.
Les ASA sont principalement régies par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale. Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont obligatoirement à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie.
Cet amendement vise à reconnaître les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les ASA de DFCI en leur donnant une assise juridique. Il n’entraîne aucune dépense additionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.