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Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 avril 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Daniel Laurent, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert, Richer, MM. Lefèvre, Duplomb, Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Pointereau, Mme Bellurot, M. Cadec.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.
En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un Plan simple de gestion (PSG) depuis la réforme résultant de la loi de Modernisation Agricole de 2010 et le décret du 25 mai 2011.
Ensuite les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité avec l’ensemble des refontes concernant les documents de gestion durable (les Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles CBPS devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 25 août 2021)
Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.
Par conséquent, cet amendement supprime l’article 16.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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