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Amendement N° 4 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1erjuillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du Gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
Exposé Sommaire :
Par son amendement de rétablissement de l'article premier de la présente proposition de loi, le groupe socialiste entend rétablir le principe d'une nationalisation d'Electricité de France. Par voie de conséquence, il convient donc de rétablir, toujours dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, l'article 3 visant à établir les modalités d'indemnisation des actionnaires. Tel est l'objet du présent amendement.
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