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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 11
I.- Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
II.- En conséquence, alinéa 9, supprimer les mots :
les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et
Exposé Sommaire :
Le projet de loi renvoie toutes les précisions relatives aux conditions permettant d’être nommé attaché de justice, en particulier les conditions de diplôme, à un décret en Conseil d’État.
Cette latitude laissée au pouvoir réglementaire mérite réflexion.
En effet, si l’objectif consiste à maintenir le haut niveau de recrutement qui existe actuellement avec les assistants de justice et créer des passerelles pour qu’ils puissent intégrer ensuite la magistrature par une voie d’accès privilégiée, il convient de maintenir pratiquement les conditions de diplôme exigées aujourd’hui et qui figurent à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur que le projet de loi envisage de réécrire.
Au regard de cette dernière considération, le présent amendement propose de limiter la portée du décret en Conseil d’État notamment à la définition de la formation qui sera dispensée aux futurs attachés de justice et précise d’ores et déjà les conditions de diplôme nécessaires pour exercer ces fonctions parmi les modalités d’application de la réforme envisagée.
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