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Amendement N° COM-60 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : MM. Kerrouche, Marie, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-569
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, »
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, »
2° Aux 4° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, »
3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, »
4° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, »
5° Après le 5° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public. »
6° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : publique » sont insérés les mots : « à une personne investie d’un mandat électif public, »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’arsenal législatif contre les violences commises contre les élus et proposent que les sanctions soient aggravées lorsque les faits sont commis contre une personne investie d’un mandat électif public, comme elles le sont déjà quand les faits sont commis contre un magistrat, un policier ou un sapeur-pompier.
Les auteurs d’agressions, de menaces, de harcèlement à l’égard d’élus locaux doivent savoir qu’ils encourront une peine sévère.
Une aggravation des peines est une réponse nécessaire et proportionnée à la gravité des sanctions, mais ne saurait évidemment suffire pour enrayer cette augmentation continue des violences contre les élus. C’est toute la chaine pénale et judiciaire qui doit être mobilisée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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