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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 8
Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à encadrer dans le temps la sanction de retrait de certaines fonctions.
La nouvelle rédaction proposée clarifie l'intention du législateur qui est de faire obstacle à ce qu'un magistrat ainsi sanctionné puisse être nommé à ces mêmes fonctions avant une période de cinq ans.
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