Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 8
Après l'alinéa 20
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
Après l'alinéa 44,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de permettre au magistrat, dont l'entretien devant la CAR est rendu obligatoire par le projet de loi organique, ainsi qu'au justiciable, de se faire accompagner de la personne de leur choix lors de cet entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.