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Amendement N° COM-20 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 9
I. Alinéa 14
a) remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
b) la seconde phrase est ainsi rédigée :
Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
II. Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
..° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disposition qui prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un magistrat élu au CSM, le délai dans lequel il serait procédé à une désignation complémentaire soit porté à six mois, alors qu'il est de trois mois aujourd'hui.
Cet allongement du délai autoriserait une vacance du siège pendant six mois, ce qui n'est pas acceptable.
Pour résoudre cette difficulté, cet amendement propose que les listes de candidats au CSM ne comptent pas trois membres (soit le nombre exact de siège à pourvoir), mais quatre ce qui réduirait considérablement les risques de voir les listes épuisées et de devoir procéder à une désignation complémentaire.
Par ailleurs, cette solution présente l'avantage de mieux prendre en compte la parité puisque l'élection des membres du CSM se fait à la proportionnelle de liste, dans le respect du principe de parité, à la différence du scrutin uninominal à un tour, qui est prévu en cas de désignation complémentaire.
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