Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 10
Alinéa 51
supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la suppression, concernant le dossier administratif dématérialisé des magistrats, de l’obligation de prendre un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL et au renvoi à la loi en général.
Si le nouveau cadre juridique issu du RGDP n’impose plus de formalités préalables à la création d’un traitement de données à caractère personnelle, il ne les interdit pas non plus.
Dès lors, considérant la spécificité et la sensibilité du sujet que constitue la tenue administrative des dossiers des magistrats, l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL constitue une garantie nécessaire qu'il convient de conserver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.