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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 4
Alinéa 3
remplacer les mots :
difficultés particulières de recrutement
par les mots :
difficultés de recrutement durables
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.
La mise en place d’une priorité d’affectation, de par son caractère avantageux et donc dérogatoire des règles ordinaires de mutation, doit s'accompagner d'objectifs de spécificité, pouvant justifier un traitement différencié entre les magistrats.
La notion de difficultés particulières sont parait insuffisamment caractérisée, à la différence de celle du difficulté de recrutement durablesà laquelle nous proposons de la substituer.
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