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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 2
Alinéa 3, première phrase
après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences. Ce faisant, les magistrats seront majoritaires au sein du collège.
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