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Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 2
Alinéa 3
La troisième phrase est complétée par les mots :
, et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
Cet amendement propose en conséquence que s'agissant des magistrats, ceux-ci soient nommés sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
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