Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
Après l'alinéa 86
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze »
..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.
Les durées d'expérience nous paraissent quelque peu excessives (20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats) en comparaison des autres professions qui bénéficient également de cette voie d'intégration directe aux fonctions du 3ème grade (10 ans pour les maitres des requêtes au Conseil d'Etat ou pour les professeurs des facultés de droit).
Cet amendement propose en conséquence d'abaisser à 15 ans la durée d'expérience requise pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et à 20 ans pour les autres avocats).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.