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Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 5
Alinéas 3, 8, 13, 18 et 20
remplacer les mots :
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable
par les mots :
en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats.
La possibilité actuellement offerte à un chef de cour de déléguer un magistrat d'un tribunal judiciaire au sein d'un autre tribunal judiciaire "lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparait indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable" nous parait ouvrir trop largement les possibilités de délégations de magistrats qui doivent être limitées à des situations exceptionnelles.
Permettre les délégations de magistrats au seul motif de vouloir assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable revient à les autoriser pour toutes les juridictions.
De sorte à garantir qu'il ne sera recouru à ce mécanisme que dans les cas qui le nécessitent vraiment, nous proposons de prévoir qu'une délégation de magistrats ne sera possible que lorsque la juridiction se caractérise par un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé.
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