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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle.
Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquelle le régime de stages et d’études des auditeurs de justice est adapté à leur formation d'origine, mais cette précision parait incomplète dès lors qu'un nombre important d'auditeurs de justice seront recrutés au titre du troisième concours ouvert aux personnes justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif économique ou social.
En conséquence, il parait important et nécessaire que le régime de stage et d'études soit adapté aussi bien à la formation d'origine qu'à la formation professionnelle pour ceux des auditeurs qui pourront se prévaloir d'une activité professionnelle antérieure.
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