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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
Alinéa 62
après le mot :
jury
sont insérés les mots :
, composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
En l'état du projet de loi, la composition des jurys est renvoyée au décret et l'étude d'impact annexé au projet de loi se limite à indiquer que « le jury comprendra des magistrats mais également des non-magistrats, notamment avocat, psychologue et professionnel du recrutement. »
Si le jury peut tout à fait avoir une composition pluridisciplinaire, il nous parait indispensable qu'il soit composé d'une majorité de magistrats qui paraissent les mieux dotés pour évaluer les qualités nécessaires à l'exercice de cette profession.
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