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Amendement N° 11 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 2
Alinéa 5, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
De ce point de vue, l'ajout adopté en commission des lois qui prévoit que ces nominations seront effectuées sur avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, ne change pas l'ordre des choses.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que, s'agissant des magistrats, leurs nominations s'effectuent sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Pour les personnalités qualifiées, leurs nominations relèvent logiquement du garde des sceaux ; en conséquence, elles s'effectueraient sur avis de la même formation plénière.
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