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Amendement N° 17 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 5
I.- Alinéas 3 et 14
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II.- Alinéas 8 et 16
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de délégation de magistrats qu'à adopté la commission des lois. A l'initiative de ses rapporteures, ces délégations seraient possibles en cas de vacance d'emploi ou d’empêchement d'un ou plusieurs magistrats.
Ces dispositions ne visent qu'à pallier la pénurie et ne peuvent constituer une solution pérenne aux effectifs insuffisants de certaines cours d’appel.
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