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Amendement N° 18 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 6
I. – Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Sept
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever à sept le nombre de représentants des magistrats du siège et du parquet au sein de la commission d'avancement.
L'abaissement de 20 à 13 de l'effectif de la commission d'avancement s'accompagne d'une minoration de la représentation des magistrats élus syndicaux, puisque de 10 sur un effectif de 20, il ne serait plus que 6 sur un effectif de 13.
De sorte à maintenir la parité entre magistrats de la hiérarchie judiciaire et magistrats élus syndicaux, cet amendement propose d'une part, de porter à 7 le nombre de magistrats élus syndicaux et d'autre part, de conserver au sein de la commission d'avancement, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, un représentant de l'inspection général, de sorte à atteindre un effectif global de 14.
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