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Amendement N° 19 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 6
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel de liste auquel seront élus les représentants des magistrats à la commission d'avancement, ne favorise pas un trop important émiettement syndical.
L'établissement d'un seuil minimum pour obtenir un siège, à hauteur de 5% des suffrage exprimés serait de nature à éviter cet écueil. Cette modalité s'applique déjà pour l'élection des membres du conseil supérieur de la magistrature.
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