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Amendement N° 21 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 6
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport d'activité rendu public.
A la faveur de la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée, cette disposition a été supprimée par le projet de loi.
Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social.
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