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Amendement N° 22 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 12
Alinéa 3
Remplacer les mots :
2025, 2026 et 2027
par les mots :
2025 et 2026
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026.
Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois en a opportunément raccourci la durée avec pour terme 2027.
Pour autant, rendre ce moratoire effectif jusqu'en 2027 ne nous parait pas nécessaire dans la mesure où les 1.500 magistrats qu'il est prévu de recruter devront être arrivés dans les juridictions en 2027 au plus tard.
C'est pourquoi nous proposons que ce moratoire ne s'applique que jusqu'en 2026. Si ce moratoire devait être prolongé au-delà de cette date, il appartiendra alors au Parlement de se prononcer de nouveau en prenant en compte la trajectoire des recrutements sur la période 2023-2025.
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