Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Brisson, Rapin, Bascher, Panunzi, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, M. Henri Leroy, Mmes Goy-Chavent, Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat, Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet, Frédérique Gerbaud, MM. Tabarot, Cédric Vial, Favreau, Étienne Blanc, Cadec, Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Belrhiti, MM. Retailleau, Cuypers, Mme Dumont, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Deroche, Lopez, Micouleau, MM. Gremillet, Bernard Fournier, Klinger, Mme Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées (CPI), aujourd’hui au nombre de 6 (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon et Orléans et Besançon), pouvant accueillir jusqu’à 108 préparationnaires.
Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le 1erconcours d’accès à la magistrature (concours dit « étudiant »).
Dès lors, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants.
En second lieu, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toutes natures permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. L’instauration d’un tel concours « spécial » ne semble alors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.