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Amendement N° 8 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires
par les mots :
dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
Alors que le projet de loi renvoyait la composition du jury au décret, les rapporteures ont souhaité prévoir que les magistrats représenteront moins de la moitié des membres du jury.
Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les magistrats devraient être minoritaires au sein de ce jury. Ils sont en effet les plus qualifiés pour évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions judiciaires.
Au-delà c'est la question même de la légitimité de ce jury qui se pose s'il devait être composé minoritairement de magistrats.
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