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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Après l’alinéa 78
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.
Les durées d'expérience aujourd'hui exigées par les textes nous paraissent excessives : 20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats.
En comparaison, un professeur des facultés de droit pourra être nommé directement aux fonctions du 3ème grade après avoir enseigné dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé.
Cet amendement propose donc d'abaisser de cinq années la durée d'expérience exigée pour les avocats; celle-ci serait de 15 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de 20 ans pour les autres avocats.
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