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Amendement N° 7 (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 8 juin 2023 par : MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 4
Alinéa 2
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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