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Amendement N° 33 (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2023 par : M. Kanner, Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Billon, MM. Houllegatte, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – À dater du 1erjanvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain en France. Cette préoccupation nouvelle est liée étroitement à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.
Or, le coût de dépollution, à la charge des entreprises, entraine certaines à préférer garder le foncier et ne pas dépolluer plutôt que de libérer le foncier pour une autre activité sur site. Afin de contourner ces méthodes et permettre une libération du foncier existant, le présent amendement vise à créer à dater de 2025 une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10% du montant acquitté par les entreprises. Les situations de certaines collectivités ultramarines étant spécifiques, les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution ne sont pas concernées par ce dispositif.
Ces fonds supplémentaires pourraient permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches. En effet, en commission, le Sénat a renforcé le rôle des établissements publics fonciers locaux en la matière, renforçant d'autant la pertinence du présent amendement.
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