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Amendement N° 8 rectifié (Irrecevable)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme, Cadec, Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chasseing, Chatillon, Mme de La Provôté, MM. Decool, Détraigne, Duffourg, Folliot, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Grand, Guerriau, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Alain Marc, Pascal Martin, Maurey, Menonville, Mme Morin-Desailly, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Reichardt, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Thomas, Ventalon, Vermeillet, Férat, MM. Chauvet, Laménie, Panunzi.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de recevoir une carte d’identité militaire. Cette carte mentionne leur qualité de « réserviste citoyen » et est délivrée par le ministère des Armées.
« Cette carte d’identité militaire pour les réservistes citoyens a pour but de reconnaître leur engagement et de faciliter leur identification lorsqu’ils participent à des activités liées à leur mission de réserviste.
« Les modalités de délivrance et de renouvellement de cette carte sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les réservistes citoyens jouent un rôle dans la défense et la sécurité de notre pays. Ils s'engagent volontairement et bénévolement pour la défense de la Nation. Cependant, leur statut n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur.
Cet amendement propose donc de leur délivrer une carte d'identité militaire mentionnant leur qualité de "réserviste citoyen".
Cette carte permettrait de reconnaître leur engagement et de faciliter leur identification lorsqu'ils participent à des activités liées à leur mission de réserviste.
Il est donc proposé d'insérer, après l'article L. 4241-2 du Code de la défense, un nouvel article L. 4241-3 qui prévoit la délivrance d'une carte d'identité militaire portant la mention « réserviste citoyen ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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