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Amendement N° 237 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
( amendements identiques : 3 35 190 210 226 228 229 301 325 520 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mme Canayer.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 4
Supprimer les mots :
auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel et de clarification concernant la rédaction du texte.
En effet, le présent amendement vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail doivent s’inscrire à Pole Emploi / France Travail opérateur. Cependant, l’esprit même de la loi, selon le rapport dont elle est issue, est d’établir une liste unique des bénéficiaires des opérateurs de France Travail. Par le biais de cet amendement, il s’agit de rappeler que la liste gérée par Pole Emploi / France Travail opérateur sera également le produit de l’interconnexion des systèmes d’informations. Si Pole Emploi / France Travail opérateur est bien le gestionnaire de la liste, toutes les inscriptions ne se font pas auprès de Pole Emploi / France Travail opérateur et cette nouvelle rédaction confirme l’esprit initial de la loi.
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