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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
( amendements identiques : 3 190 210 226 228 229 237 301 325 520 )
Déposé le 3 juillet 2023 par : MM. Étienne Blanc, Chatillon, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Pellevat, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » ;
b) Les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont supprimés ;
II. – Alinéa 81
Remplacer les mots :
Les articles L. 5311-3-1 et
par les mots :
L’article
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement proposé avant l’article 1erprévoyant la régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il rétablit, en le modifiant, l’article L. 5311-3-1 du code du travail abrogé par le présent projet de loi et introduit par la loi NOTRe, précisant que l’État peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l’emploi (SPE).
La modification opérée vise à que ce rôle de coordination confié à la région s’applique également aux interventions de Pôle emploi et pas seulement à celles des autres acteurs du SPE.
Ainsi, une fois la loi pour le plein emploi adoptée et entrée en vigueur, les régions délégataires coordonneront les actions de l’ensemble des acteurs du SPE, dont celles de France Travail.
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