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Amendement N° 250 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du président du conseil départemental de décider de la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de la liste des demandeurs d'emploi.
En effet, les auteurs de cet amendement sont soucieux de respecter et conserver les compétences du président du conseil départemental, cependant, il s'agirait ici de ne pas les outrepasser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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