Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement vise à supprimer une disposition du PJL qui permettrait aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, l’orientation vers un organisme référent, au profit de Pôle Emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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