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Amendement N° 321 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou
2° Remplacer les mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
Exposé Sommaire :
La Commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’Etat et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement précise, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 (cf. page 205), que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.
En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1erjuin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que des solutions pour lever les freins vers l’emploi seront trouvées.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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